Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % pour les PME En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Taux normal de l'IS | 25 % |
| Taux réduit PME | 15 % |
| Fraction de bénéfice au taux réduit | 42 500 € par période de 12 mois |
| Plafond de chiffre d'affaires | 10 000 000 € (exercices ouverts depuis le 01/01/2021) |
| Détention du capital par des personnes physiques | 75 % au moins, capital intégralement libéré |
| Chiffre d'affaires d'une société d'un groupe | Celui de l'ensemble du groupe (CE, 13 mars 2025, n° 481538) |
| Date limite de régularisation sans pénalité | 20 mai 2026 |
Taux normal
Le I de l'article 219 du code général des impôts fixe le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 %. La version en vigueur de l'article résulte de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 15).
Le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Taux réduit des PME : 15 %
Le b du I de l'article 219 du CGI prévoit un taux réduit de 15 % applicable de plein droit sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 € par période de douze mois. Au-delà de cette fraction, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
Ce taux de 15 % s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Conditions d'éligibilité
Le régime est réservé aux entreprises soumises à l'IS qui remplissent cumulativement :
- un chiffre d'affaires de l'exercice d'application du taux réduit inférieur ou égal à 10 000 000 € (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ; le seuil était de 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement) ;
- un capital intégralement libéré ;
- un capital détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.
Sociétés appartenant à un groupe
Par une décision du 13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA), le Conseil d'État a précisé que, lorsque la société qui sollicite le taux réduit appartient à un groupe, le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui de l'ensemble du groupe qui la détient, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non. La haute juridiction retient que le législateur a entendu réserver ce taux réduit aux petites entreprises, à l'exclusion de celles qui appartiennent à un groupe disposant de moyens et de soutiens dont ne bénéficient pas leurs concurrentes de taille équivalente.
Régularisation ouverte jusqu'au 20 mai 2026
La DGFiP a invité les sociétés ayant appliqué le taux réduit à tort à déposer des déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024, accompagnées du paiement de l'IS correspondant, avant le 20 mai 2026 (date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025). Ces régularisations spontanées n'ont été assorties ni de pénalité ni d'intérêt de retard. Cette fenêtre de régularisation sans pénalité est désormais close.
Plus-values à long terme
L'article 219 prévoit par ailleurs des taux spécifiques pour les plus-values à long terme : le montant net des plus-values à long terme fait en principe l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %, certaines cessions étant imposées au taux de 25 %.
Sources
- Légifrance – Code général des impôts, article 219: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046868562
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-03-13/481538
- impots.gouv.fr – Taux réduit d'IS : le critère du chiffre d'affaires revu pour les entreprises appartenant à des groupes (14/04/2026): https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-reduit-dimpot-sur-les-societes-le-critere-du-chiffre-daffaires-revu-pour-les
- BOFiP – BOI-IS-LIQ-20 : taux réduit applicable au bénéfice des PME: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2063-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-20230621
- BOFiP – BOI-IS-LIQ-20-10 : redevables concernés: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2062-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-10-20230621