Le délai court-il à compter de l'opération ou de l'acte de soins ?

Non. L'article L1142-28 fixe le point de départ à la consolidation du dommage, c'est-à-dire au moment où l'état de la victime se stabilise, et non à la date de l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Le délai est-il le même devant le juge administratif et devant le juge judiciaire ?

Oui. L'article L1142-28 vise indistinctement les actions contre les professionnels de santé et contre les établissements de santé publics ou privés, ainsi que les demandes formées devant l'ONIAM.

Le délai butoir de l'article 2232 du code civil s'applique-t-il ?

L'article L1142-28 précise que le titre XX du livre III du code civil, qui régit la prescription extinctive, est applicable à l'exclusion de son chapitre II, ce qui écarte les règles qu'il contient, dont l'article 2232.

Quelles demandes devant l'ONIAM sont concernées ?

Celles formées en application du II de l'article L1142-1 et des articles L1142-24-9, L1221-14 (transfusion), L3111-9 (vaccinations obligatoires), L3122-1 (contamination par le VIH) et L3131-4 (mesures sanitaires d'urgence).

Responsabilité médicale : prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage En vigueur

Droit de la santé Responsabilité médicale Prescription ONIAM France

Réponse courte L'article L1142-28 du code de la santé publique fixe un délai de prescription unique de dix ans en matière de responsabilité médicale. Le point de départ n'est pas la date de l'acte de soins mais la consolidation du dommage, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime se stabilise. Ce délai s'applique aussi bien aux actions contre les professionnels de santé et les établissements de santé publics ou privés qu'aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM au titre de plusieurs dispositifs (accidents médicaux, transfusion, vaccinations obligatoires, contamination par le VIH, mesures sanitaires d'urgence). Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.

Faits essentiels

Point	Valeur
Délai de prescription	10 ans A
Point de départ	la consolidation du dommage A
Actions visées	actions mettant en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins A
Demandes devant l'ONIAM	demandes formées en application du II de l'article L1142-1 et des articles L1142-24-9, L1221-14, L3111-9, L3122-1 et L3131-4 A
Renvoi au code civil	le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II A
Version en vigueur	depuis le 1er juillet 2017, modifiée par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 150 A

Le texte

L'article L1142-28 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 (modifié par l'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), dispose que les actions et demandes qu'il vise se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Champ d'application

Le délai de dix ans s'applique à deux catégories de demandes :

1. Les actions en responsabilité tendant à mettre en cause la responsabilité :

des professionnels de santé ;
des établissements de santé publics ou privés ;

à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

2. Les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en application :

du II de l'article L1142-1 (accidents médicaux non fautifs, affections iatrogènes et infections nosocomiales) ;
de l'article L1142-24-9 ;
de l'article L1221-14 (transfusion sanguine) ;
de l'article L3111-9 (vaccinations obligatoires) ;
de l'article L3122-1 (contamination par le virus de l'immunodéficience humaine) ;
de l'article L3131-4 (mesures sanitaires d'urgence).

Ce délai unique s'applique donc aussi bien devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, sans distinction selon la nature publique ou privée de l'établissement mis en cause.

Le point de départ : la consolidation du dommage

Le délai ne court pas à compter de l'acte de soins ni de la découverte du dommage, mais de la consolidation du dommage. La consolidation correspond au moment où l'état de la victime se stabilise et où les conséquences de l'atteinte peuvent être évaluées de manière définitive.

Tant que le dommage n'est pas consolidé, la prescription décennale n'a pas commencé à courir.

Articulation avec le code civil

Le second alinéa de l'article L1142-28 précise que le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. Le titre XX du livre III du code civil régit la prescription extinctive ; l'exclusion de son chapitre II écarte l'application des règles qu'il contient, dont le délai butoir de l'article 2232.

Portée pratique

Ce régime, issu de la loi du 4 mars 2002, se substitue aux délais antérieurs, notamment à la prescription quadriennale applicable aux créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics en matière de responsabilité médicale.

Sources

Légifrance – Code de la santé publique, article L1142-28 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2017): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033810165 A
Légifrance – Code de la santé publique, section 6 : prescription en matière de responsabilité médicale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185265 A
Légifrance – Code de la santé publique, article L1142-1 (responsabilité et indemnisation par l'ONIAM): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252 A

Dernière modification:: 2026-08-13
Dernière vérification:: 2026-08-13
En vigueur depuis:: 2017-07-01
Statut:: En vigueur
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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