Rupture conventionnelle du CDI en 2026 : délais, indemnité, homologation et contribution patronale de 40 % En vigueur

Faits essentiels

Le principe (C. trav., art. L1237-11)

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. » La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties, soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement.

La procédure, étape par étape

1. Un ou plusieurs entretiens (art. L1237-12). Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est lui-même, après information préalable réciproque.

2. Signature de la convention, qui fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique et la date de rupture.

3. Délai de rétractation (art. L1237-13). À compter de la date de signature par les deux parties, chacune dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. Aucune motivation n'est exigée.

4. Demande d'homologation. Depuis le 1er avril 2022, la demande doit être transmise par le téléservice TéléRC (décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021), sauf si l'une des parties ne peut pas l'utiliser.

5. Instruction (art. L1237-14). « L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. »

6. Rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

L'indemnité spécifique

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement de l'article L1234-9 du code du travail. Celle-ci est due au salarié comptant au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Le barème légal (art. R1234-2) est le suivant :

• un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
• un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

La convention collective applicable peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable, qui sert alors de plancher.

Régime social et fiscal

Contribution patronale spécifique : 40 %

L'article L137-12 du code de la sécurité sociale institue, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations. Le taux de cette contribution, fixé à 30 % depuis le 1er septembre 2023, a été porté à 40 % par l'article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans une rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025. L'URSSAF indique que ce taux s'applique aux indemnités versées au titre d'une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, déclarées sous le code type de personnel 719.

Cotisations et CSG/CRDS

Selon l'URSSAF, l'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; la fraction excédant ce seuil est assujettie, et l'indemnité est intégralement soumise à cotisations lorsqu'elle dépasse dix fois ce plafond (limite abaissée à cinq fois pour un mandataire social). L'exonération de CSG et de CRDS est limitée au plus faible des deux montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou la part de l'indemnité exonérée de cotisations.

Le plafond de la sécurité sociale pour 2026 a été fixé à 4 005 € par mois par l'arrêté du 22 décembre 2025.

Impôt sur le revenu

L'article 80 duodecies, 1, 6° du CGI exonère d'impôt sur le revenu la fraction de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite du plus élevé des montants suivants : deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédente, ou 50 % de l'indemnité — dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale — ou le montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Cas particulier du salarié protégé

Par dérogation à l'article L1237-14, la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail et non à l'homologation. La rupture ne peut alors intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation (art. L1237-15). Pour les médecins du travail, l'autorisation est délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.

Contentieux et allocation chômage

Les litiges relatifs à la convention, à l'homologation ou au refus d'homologation relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans les douze mois à compter de la date d'homologation.

Le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions d'ouverture de droit, notamment de période minimale de travail.

Sources

• Légifrance – Code du travail, article L1237-11 (principe de la rupture conventionnelle): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071187 A
• Légifrance – Code du travail, article L1237-13 (indemnité spécifique et rétractation): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071182 A
• Légifrance – Code du travail, article L1237-14 (homologation en 15 jours ouvrables): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071180 A
• Légifrance – Code du travail, article R1234-2 (barème de l'indemnité légale de licenciement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692 A
• Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L137-12 (contribution patronale de 40 %): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452702 A
• Légifrance – CGI, article 80 duodecies (exonération d'impôt sur le revenu): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464202 A
• Légifrance – Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143451 A
• URSSAF – Les indemnités de rupture conventionnelle: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/gerer-fin-relation-travail/rupture-conventionnelle.html B
• service-public.fr – Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (F19030): https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F19030 B