Contrôle Urssaf : procédure, délais et garanties du cotisant En vigueur

Faits essentiels

L'avis de contrôle : 30 jours avant

Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi d'un avis de contrôle (art. R. 243-59, I).

L'avis est adressé au représentant légal de la personne morale, au siège social ou à l'établissement principal ; pour une personne physique, à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle. Sauf précision contraire, il vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Exception : aucun avis n'est requis lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé (art. L. 8221-1 du code du travail). Si l'organisme entend ensuite poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis doit être envoyé dans les conditions de droit commun.

La charte du cotisant contrôlé

L'avis fait état de l'existence de la « Charte du cotisant contrôlé », qui présente la procédure et les droits du cotisant. L'avis précise l'adresse électronique où ce document, publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.

Point essentiel : les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

Pendant le contrôle

• Le cotisant a le droit de se faire assister du conseil de son choix ; l'avis en fait mention.
• Il est tenu de mettre à disposition tout document et de permettre l'accès à tout support d'information demandé comme nécessaire au contrôle.
• Sauf autorisation du cotisant, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux.
• Les agents peuvent interroger les personnes rémunérées (identité, nature des activités, montant des rémunérations, avantages en nature).
• Avant d'adresser la lettre d'observations, l'agent propose un entretien pour présenter les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement — sauf en cas de recherche d'infractions de travail dissimulé ou de constat d'obstacle à contrôle.

Durée du contrôle : trois mois pour les petites structures

L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale limite à trois mois, entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ainsi que les travailleurs indépendants. Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque certaines situations sont établies au cours de la période, notamment une situation de travail dissimulé.

La lettre d'observations et la période contradictoire

À l'issue du contrôle, les agents communiquent une lettre d'observations datée et signée mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant la date de fin du contrôle et les observations faites.

Les observations sont motivées par chef de redressement : considérations de droit et de fait, montant des assiettes, mode de calcul et montant des redressements ainsi que des majorations et pénalités envisagées.

La période contradictoire (art. L. 243-7-1 A) est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations. Le cotisant dispose d'un délai de trente jours pour répondre, porté à soixante jours à sa demande ; à défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation est réputée acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil.

Lorsque le cotisant répond avant la fin du délai imparti, l'agent est tenu de répondre : chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l'objet d'une réponse motivée, détaillant par motif de redressement les montants non retenus et ceux qui demeurent envisagés.

La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse du cotisant, au terme des délais, ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent.

Après le contrôle

À l'issue de la période contradictoire, l'agent transmet à l'organisme de recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges, en vue de la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités.

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (art. L. 244-3). En cas de constat d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal, ce délai est porté à cinq ans.

Abus de droit social

En cas de redressement fondé sur un abus de droit, le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du document l'en informant pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit.

Sources

• Légifrance – Code de la sécurité sociale, articles R. 243-59 à R. 243-60-1 (contrôle): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173356/ A
• Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L. 243-13 (durée du contrôle): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046804900 A
• Légifrance – Code de la sécurité sociale, article L. 244-3 (prescription): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008 A
• Légifrance – Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049092443 A
• Urssaf – Le contrôle Urssaf: https://www.urssaf.fr/controle B
• Urssaf – Charte du cotisant contrôlé (PDF): https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Charte-du-cotisant-controle.pdf B