Statut de l'élu local : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 En vigueur

Faits essentiels

Origine et adoption

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.

Elle est issue d'une proposition de loi déposée au Sénat le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise Gatel, devenue depuis ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Le Sénat l'a adoptée à l'unanimité le 22 octobre 2025 ; l'Assemblée nationale l'a adoptée définitivement, dans une version conforme, le 8 décembre 2025.

Le texte vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux. Il formalise dans le code général des collectivités territoriales un « statut de l'élu local » précisant les droits et devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions et les mesures facilitant le retour à la vie professionnelle. Les dispositions générales figurent aux articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du CGCT.

La loi s'articule autour de trois temps : avant, pendant et après le mandat.

1. Avant le mandat

• Congé électif porté de dix à vingt jours : les salariés candidats à l'ensemble des élections locales bénéficient d'un maximum de vingt jours d'autorisation d'absence.
• Information des candidats : offre gratuite et dématérialisée de modules d'information sur les mandats locaux.
• Dispositifs spécifiques facilitant l'accès aux fonctions locales pour les élus étudiants et les élus en situation de handicap.

2. Pendant le mandat

• Revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants.
• Autorisations d'absence dont le recours est facilité et étendu.
• Statut de l'élu étudiant, avec des aménagements spécifiques dans l'organisation et le déroulement de la scolarité.
• Élus en situation de handicap : prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aménagement du poste de travail.
• Congé maladie et congé maternité : assouplissement des conditions de poursuite du mandat, avec cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction.
• Conflit d'intérêts public-public : suppression de sa prise en compte en droit pénal et clarification des règles de déport.
• Déclaration de situation patrimoniale : pré-remplissage par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à compter du 1er janvier 2027.
• Label « Employeur partenaire de la démocratie locale », valorisant l'engagement des entreprises employant des élus locaux.
• Protection fonctionnelle automatique pour l'ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages.

3. Après le mandat

• Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) : élargie, augmentée et allongée à deux ans.
• Contrat de sécurisation de l'engagement, avec un accompagnement renforcé pour le retour à l'emploi des élus locaux.
• Bonification d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.
• Création d'un certificat de compétences professionnelles.

Entrée en vigueur et textes d'application

Certaines dispositions sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi ; d'autres nécessitent des mesures réglementaires d'application. S'agissant de la revalorisation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, une réponse du Gouvernement à une question écrite au Sénat retient une entrée en vigueur au 24 décembre 2025.

Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 a été pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi.

D'autres mesures sont différées par la loi elle-même, notamment le pré-remplissage de la déclaration de situation patrimoniale par la HATVP, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Points d'attention

• Les montants exacts des indemnités de fonction résultent des barèmes du CGCT et des délibérations des assemblées locales : il convient de se reporter au barème applicable à la strate démographique de la commune concernée.
• L'articulation de la loi avec les textes d'application reste en cours ; certaines mesures ne produiront pleinement effet qu'après publication des décrets correspondants.

Sources

• Légifrance – LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053142169 A
• Légifrance – CGCT, section 4 : dispositions relatives au statut de l'élu local (art. L. 1111-12 à L. 1111-14): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000053147118/ A
• Légifrance – Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054110796 A
• Collectivités locales (DGCL) – Un nouveau statut de l'élu local: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actualites/un-nouveau-statut-de-lelu-local B
• Sénat – Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (la loi en clair): https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-portant-creation-dun-statut-de-lelu-local.html B
• Sénat – Question écrite : modalités d'application de la revalorisation des indemnités de fonction des maires: https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260307952.html B
• Vie-publique.fr – Statut de l'élu local et des maires : loi du 22 décembre 2025: https://www.vie-publique.fr/loi/293284-statut-de-lelu-local-et-des-maires-loi-gatel-du-22-decembre-2025 B